J.O. 62 du 14 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-332 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005 (1)

NOR : MAEJ0730025D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la convention culturelle entre la France et l'Italie signée le 4 novembre 1949 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;

Vu le décret no 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991,

Décrète :


Article 1


L'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 janvier 2007.

A C C O R D


DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE EN ANTARCTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés les « Parties »,

Considérant l'importance de la coopération scientifique développée entre les deux pays dans le cadre de la Convention culturelle entre la France et l'Italie signée le 4 novembre 1949, et de l'Accord de Coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé à Turin le 29 janvier 2001 ;

Considérant la priorité accordée par le Traité sur l'Antarctique signé le 1er décembre 1959 et le Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement signé à Madrid le 4 octobre 1991, à la coopération scientifique internationale ;

Considérant les résultats remarquables obtenus en Antarctique dans les différents domaines de la recherche scientifique grâce à la coopération internationale parmi lesquels la réalisation de la station franco-italienne Concordia érigée sur le site du Dôme C ;

Considérant la déclaration conjointe entre le Ministère de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche de la République italienne et le Ministère délégué à la Recherche de la République française signée le 9 mai 2005 à Rome,

Sont convenus des dispositions suivantes :


Article I


Les Parties s'engagent à poursuivre leur coopération scientifique dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique afin d'exploiter les possibilités offertes par la station Concordia dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.


Article II


Les Parties chargent leurs opérateurs antarctiques respectifs, à savoir, pour le côté italien, la « Commissione Scientifica Nazionale per l'Antartide », ci-après dénommée CSNA, agissant à travers le « Consorzio per l'attuazione del Programma Nazionale di Ricerche in Antartide », ci-après dénommé Consorzio PNRA, et « l'Institut Polaire Français Paul-Emile Victor », ci-après dénommé IPEV, pour le côté français, de la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article I ci-dessus.

A cet effet, les opérateurs porteront notamment leur attention et leurs efforts sur les activités suivantes :

- la conduite conjointe et mutuelle des opérations logistiques en s'appuyant sur les équipements et les installations scientifiques et techniques nationaux existants ;

- le développement de programmes conjoints de recherche scientifique et technologique dans les secteurs d'intérêts communs et en particulier dans les secteurs des sciences physiques, des sciences biologiques, des sciences de la Terre et de la technologie polaire ;

- l'échange d'informations ;

- la mise à disposition de personnel scientifique et technique.


Article III


Afin de rendre la coopération visée à l'article I ci-dessus effective, les Parties demandent au Consorzio PNRA, en accord avec la CSNA, et à l'IPEV de signer un accord définissant les structures et les modalités d'exploitation de la station Concordia pour la mise en oeuvre des programmes scientifiques et technologiques.


Article IV


Les Parties invitent également le CSNA et I'IPEV à :

- développer d'autres projets d'intérêt commun pouvant déboucher sur de nouveaux accords de collaboration dans le cadre de leurs budgets ;

- susciter de nouvelles collaborations avec les organismes scientifiques de pays tiers afin de favoriser le développement de projets de recherche internationaux.


Article V


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification des Parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.


Article VI


En cas de différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.


Article VII


Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans, au-delà de laquelle il sera tacitement reconduit par périodes d'un an, chaque Partie pouvant le dénoncer par note verbale adressée à l'autre Partie, six mois avant la date d'expiration.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 4 octobre 2005, en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.



Pour le Gouvernement

de la République française :

François Goulard

Ministre délégué

à l'Enseignement supérieur

et à la Recherche

Pour le Gouvernement

de la République italienne :

Laetizia Moratti

Ministre de l'Education,

des Universités

et de la Recherche